Mutuelle d’entreprise : les obligations pour l’employeur
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs français doivent faire en sorte que les salariés de leur entreprise soient couverts par une complémentaire santé. En effet, la loi ANI impose à toutes les sociétés d’avoir conclu un contrat avec une entreprise mutualiste pour proposer une mutuelle à tous les salariés présents et ceux qui vont être embauchés. Il est proposé à tous les collaborateurs.
La mutuelle complémentaire dans l’entreprise
Si l’entreprise n’a pas encore signé de convention avec une société qui propose des mutuelles santé, elle doit tout d’abord se renseigner sur les accords de branche qui ont été signés.
En effet, pendant plusieurs mois les organisations représentant les secteurs d’activité ont négocié pour définir plusieurs points :
- le niveau du panier de base,
- la part payée par l’employeur.
Un minimum a été fixé par la loi mais l’accord de branche peut être plus favorable pour les salariés. L’ensemble des informations concernant l’accord de branche est consultable auprès des syndicats. Si l’accord de branche existe, il suffit de l’appliquer.
Certains organismes ont même désigné des organismes de santé complémentaire qui ont créé des produits spécifiques qui correspondent aux contraintes du secteur d’activité. Sans accord de branche, le chef d’entreprise doit organiser lui-même la mise en place de la mutuelle obligatoire. Il peut s’appuyer sur les professionnels de la complémentaire santé qui connaissent bien les procédures pour que la mise en place se fasse le plus simplement possible.
Enfin, ce n’est pas une obligation mais il est préférable d’inclure les collaborateurs dans ce choix. Cela participe à la bonne cohésion dans l’entreprise.
Obligations après la mise en place du contrat collectif
Le chef d’entreprise est le signataire du contrat d’adhésion à une complémentaire santé. C’est lui qui doit veiller à sa bonne exécution : tous les salariés doivent être contactés par les services de la mutuelle. S’ils ont choisi de ne pas adhérer et si c’est prévu dans la DUE, les collaborateurs doivent prouver tous les ans qu’ils sont bien couverts en tant qu’ayant-droit.
Il est aussi recommandé de suivre pendant quelques semaines le bon déroulement du contrat pour vérifier auprès des salariés que les remboursements sont bien effectifs. Ensuite, avant chaque date de renouvellement, le responsable de la société peut faire un point pour décider de continuer ou pas avec l’organisme mutualiste.
